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Suite à mon inscription récente à Pôle Emploi, puis à mon entretien initial qui a permis de m’aiguiller sur la création de mon emploi, j’ai participé à deux ateliers sur la création d’entreprise, dont je vous partage ici mes notes:

  • Organiser son projet de création d’entreprise (3h)
  • Créer son entreprise, pourquoi pas? (2h)

Vous vous en doutez peut-être déjà, les titres sont bidons. Le contenu des ateliers était un peu éloigné du pitch qui en était fait, et il y avait beaucoup de recouvrement entre les deux ateliers, donc j’ai tout regroupé sous un même billet. J’ai organisé mes notes en 3 sections : le travail indépendant, les aides Pôle Emploi, la méthodologie pré-lancement.

Travail indépendant (a.k.a. freelance)

Statut auto-entrepreneur

Il s’agit d’un statut mis en place en 2008 (loi Fillon) pour permettre à des personnes salariées une source de revenus complémentaire. On anticipe des changements imminents depuis que la gauche est au pouvoir, notamment une diminution des plafonds de Chiffre d’Affaire (voir ci-dessous pour les plafonds actuels).

Le faible taux de charges sociales à payer en fait le statut le plus avantageux pour exercer une activité freelance… mais avec des contraintes, comme le fait de ne pas pouvoir travailler à temps plein pour un seul client (l’Urssaf verrait cela comme un contrat de travail dissimulé).

L’inscription se fait en nom propre sur www.lautoentrepreneur.fr, à une adresse personnelle, et il faut déclarer le domaine d’activité sur lequel on va utiliser ce statut (l’un ou l’autre, de façon exclusive):

  • vente (produits, fournitures);
  • prestation de service.

Entre 48 et 72 heures suivant l’inscription, l’Urssaf donne un numéro Siret, qui permet donc de facturer ses prestations.

Voici comment le statut d’auto-entrepreneur se caractérise:

  • Tout est à minima: pas de cotisation retraite ni assurance chômage, car, dans l’esprit de la loi (activité complémentaire à un autre emploi), celles-ci sont déjà payées sur l’autre emploi;
  • Activité uni-personnelle, i.e. 100% solo (pas d’associé, salarié, stagiaire, etc.);
  • En franchise de TVA: pas possible de récupérer TVA sur facture d’achats; les factures émises sont HT à 100%;
  • Plafond de Chiffre d’Affaire qu’on ne peut pas dépasser
    • pour la vente: 81500€ (proportionnel par rapport à la date de démarrage); charges sociales 12% + impôt sur le revenu à 1% = 13%;
    • pour la presta : 32600€; les professions libérales cotisent auprès de la CIPAV (se renseigner auprès de la fédération ou de l’organisme professionnel dont on dépend) ou de la RSI…
    • RSI: 21,3% charges sociales + 1,7% impôt sur le revenu = 23%
    • CIPAV: 18,3% + 2,2% = 20,5%
  • Il n’est pas possible de déduire de frais; il n’y a pas de notion de résultat, de compta, etc.

Remarques en vrac

  • Après 8 trimestres sans aucune activité, on est radié d’office par l’Urssaf du statut auto-entrepreneur.
  • Il y a obligation de déclarer les mois où on a fait 0 € de C.A. (48€ de pénalité par absence de déclaration néant sur 2012).
  • Il y a un degré de tolérance sur le plafond du CA (ce n’est pas dans les textes), et si on dépasse le plafond on se retrouve à payer le tarif entreprise (45% charges + impôt).
  • Lors de l’inscription il faut choisir versement mensuel ou trimestriel charges sociales et impôt sur le revenu. Le formateur conseille un versement mensuel qui permet une meilleure visibilité sur là où on en est, ce qu’on a gagné et ce qu’on doit. De plus, l’Urssaf étant sur un principe d’anticipation, il est plus simple de se radier rapidement quand on voit que le CA commence à devenir trop gros.
  • Mieux vaut ouvrir un autre compte en nom propre à la banque (plus simple en cas de contrôle de l’Urssaf), et noter toutes les recettes et dépenses à la main (avec numéros de facture) dans un cahier compta.
  • Comment savoir si on est rattaché à la CIPAV ou RSI? Se renseigner auprès de la fédération ou de l’organisme professionnel dont on dépend. Comment savoir de qui il s’agit? S’adresser à la chambre des métiers.
  • Il y a une réglementation à respecter pour l’exercice d’une activité en tant qu’auto-entrepreneur, même quand on fait ça tout seul depuis chez soi.
  • Il peut y avoir, en fonction de sa profession, à cotiser à des assurances professionnelles obligatoires (en plus de ce que mentionné précédemment).

Statut de travailleur indépendant

On ne retrouve plus les restrictions qu’il y a avec le statut d’auto-entrepreneur, on est libre de faire ce qu’on veut, mais la contrepartie est que les charges sociales et impôts sont beaucoup plus élevés: il y a 45% de charges sociales. L’inscription se fait auprès de la chambre de commerce et permet d’obtenir un numéro de Siret.

Remarques:

  • Pour une mission sur plusieurs mois, on conseille d’envoyer une facture en fin de chaque mois.
  • Les factures sont passées en frais côté client.
  • Il faut faire valider sa comptabilité par un expert comptable.

Aides

"Il existe plus de 5600 dispositifs d’aide à la création d’entreprise en France. En france, 1 entreprise sur 2 cherche des aides et seulement 15% en bénéficie."

Voilà pour planter le décor. Pour naviguer dans cette jungle de dispositifs, les sites suivants peuvent se révéler utiles: www.semaphore.cci.fr / www.aides-entreprises.fr / www.toutaide.com . La suite de cette section est dédiée aux aides fournies aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi auprès de Pôle Emploi.

ACCRE

Dans le cadre de la création ou du rachat d’une entreprise, l’ACCRE est une aide qui permet une exonération partielle des charges sociales (sauf, notamment, Csg et Crds) sur la rémunération du Demandeur d’Emploi Dirigeant (et lui seul), pendant les 12 premiers mois de l’activité.

Pour en bénéficier, il faut déposer un formulaire (à récupérer sur internet) au tribunal de commerce, de préférence lors de la création de l’entreprise et de l’enregistrement des statuts (ou à défaut, sous un délai de 45 jours maxi).

Il y a un délai de 30 jours avant de recevoir un avis de l’Urssaf (attestation éligibilité ou réponse négative). Si non réponse passé ce délai + 48 heures, la non-réponse vaut pour acquis. Il faut alors faire une déclaration sur l’honneur qu’on n’a eu aucune réponse et qu’on se déclare donc éligible.

ARCE

Pré-requis:

  • Etre indemnisé ou indemnisable par Pôle Emploi;
  • Bénéficier de l’ACCRE.

Il s’agit d’une aide financière venant de Pôle Emploi, qui est fonction de l’indemnisation à laquelle on a droit (caractérisée par le nombre de jours d’indemnisation ouvert et le taux net journalier).

Il y a deux options parmi lesquelles il faut choisir:

  • Le capital. Le montant de l’aide se calcule en appliquant un taux de 50% au solde d’indemnisation restant à toucher à partir de la date d’inscription à l’ARCE. Les autres 50% servent de “bouée de sauvetage” car, ne cotisant plus, si on se “casse la gueule” (liquidation ou mise en sommeil) il faudra prévoir de quoi retoucher des allocations de retour à l’emploi (on a jusqu’à trois ans pour accéder au reliquat des droits). Exemple: pour quelqu’un à qui il reste 400 jours et qui a 60€ d’indemnisation journalière, cela fait 400 *   60 *   0,50 = 12000€. Ce montant est versé en 2 fois: la moitié le 1er mois, l’autre moitié le 6è mois.
  • Le maintien partiel de l’indemnisation (pendant 15 mois maxi). Le calcul de l’indemnisation mensuelle se fait de la façon suivante: on détermine tout d’abord un nombre de jours non indemnisables, en divisant la rémunération perçue par son taux journalier d’indemnisation net, et en faisant la différence avec le nombre de jours dans le mois (jours “non travaillés”); le résultat est alors multiplié par le taux journalier net. Il faudra actualiser sa situation tous les mois.

De par le fait que l’ACCRE est un pré-requis, il faut un dirigeant majoritaire demandeur d’emploi pour bénéficier de l’ARCE. A la différence de la première, cette dernière peut concerner plusieurs associés demandeurs d’emploi. Voir les obligations en termes de répartition des parts sociales de l’entreprise dans ce cas.

NACRE

Il s’agit d’un accompagnement proposé par Pôle Emploi, financé en grande partie par le Conseil Régional, dont il faut faire la demande explicitement. Les moyens d’accompagnement peuvent dépendre de l’envergure du projet.

On distingue trois phases d’accompagnement:

  1. Phase 1: démarches de constitution de l’entreprise (méthodologie, choix des statuts), conseils par un expert;
  2. Phase 2: mise en relation privilégiée auprès d’un établissement bancaire (présenté par le conseiller bancaire), pour bénéficier d’un certain nombre de services; possibilité de prêt à taux 0% à hauteur de 10000€ qui doit être couplé à un prêt à taux négocié;
  3. Phase 3: post création, on bénéficie pendant 3 ans de l’expertise des conseillers.

L’accompagnement est assuré par des bureaux organisés par département (voir liste sur internet), et constitués d’anciens experts comptables ou entrepreneurs. A noter que certains bureaux du Nacre ne s’occupent que de certaines phases du dispositif.

Méthodologie pré-lancement

Tout part d’une idée. Puis il faut s’attarder, dans l’ordre, sur les points suivants:

  1. Réglementation et législation;
  2. Etude de marché (macro et micro économique: étude des concurrents et enquête terrain — on s’occupe de définir sa cible); il est conseillé de s’aider des statistiques INSEE (insee.fr); credoc.fr peut également être une référence utile;
  3. Etude financière: compte d’exploitation prévisionnel (recensement des frais), besoins en trésorerie;
  4. Etude comptable: on ajoute les charges sociales et la fiscalité aux frais, ce qui donne lieu au business plan;
  5. Etude juridique (toujours par l’expert comptable): choix du type de structure juridique en fonction de sa situation personnelle (célibataire, marié, avec ou sans enfants, etc.; ce statut juridique va avoir un impact sur le patrimoine personnel), patrimoine personnel, et business plan.

Le lieu d’implantation sera également à choisir sciemment, en fonction des réglementations, des charges, du loyer, etc. On pourra, dans un premier temps, s’installer dans une pépinière ou une couveuse, afin de “tester” (couveuse sur petites durées, pépinière jusqu’à 18-23 mois) en gardant les charges fixes au plus bas.

Ces études se traduisent également par la production des documents suivants:

  • Plan de trésorerie sur 1 an
  • Plan de financement initial sur 1, 2 puis 3 ans
  • Compte de Résultat sur 3 ans (photographie de toutes les entrées et sorties).

Pas de panique, deux dispositifs d’accompagnement sont disponibles pour cette phase de pré-lancement:

  • EPCE (sur 1 mois)
  • OPCRE (sur 3 mois)

On ira enfin créer la structure juridique auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) qui centralise les pièces et les transmet aux organismes qu’il faut (greffe, impôts, etc.). C’est aussi par lui que passera la demande d’Acre. Arrivé au lancement des opérations, Pôle Emploi doit être au courant, et on entre alors officiellement dans la catégorie des créateurs d’entreprise (champagne!).

Les différentes structures juridiques

Pour bénéficier des aides, il faut être dirigeant majoritaire de la structure choisie, et dans presque tous les cas cela est incompatible avec le statut de salarié. Une rémunération reste possible si les bénéfices le permettent.

Unipersonnelles

  • EURL: pas de minimum de capital; bénéfices imposés au nom de l’associé unique (IR proportionnel au revenu et pas aux bénéfices);
  • SASU: voir sur le site de l’Apce;
  • EIRL (depuis fin 2011, peu de recul): très peu de démarches et de coûts (pas d’enregistrement auprès du tribunal de commerce, c’est quelque chose auquel on adhère -> peu de frais et démarches de constitution); en cas de faillite on ne pourra saisir que le patrimoine professionnel ; voir le comparatif EURL/EIRL sur le site de l’Apce.

Multi-personnelles

  • SARL: min. 2 associés, max. 100; pas de min. de capital; le dirigeant est un “gérant”; imposition sur les sociétés: IS à 15% pour la 1ère tranche puis 33,33% pour la tranche de 38120 € à +
  • SAS: le dirigeant s’appelle “président”.
  • SNC, pour les commerçants; fiscalement c’est une société “transparente”.

Remarques et conseils divers en vrac

Pôle Emploi est dans une démarche de conseil, pas de jugement!

Il est important de s’entourer d’un

  • expert comptable (prévoir entre 6 à 12 k€ / an)
  • conseiller juridique
  • avocat en droit des affaires / entreprises

L’Etat est très mauvais payeur, il paye avec jusqu’à 2 ans de délai.

Pour la première année d’exercice, possibilité de décalage des impôts sur la 2è année.

L’installation en Zone Franche Urbaine ou en zone rurale permet un régime fiscal et social très favorable.

Références

Compléments d’information, clarifications, rectifications…

J’ai essayé de retranscrire au mieux le contenu des ateliers, que j’ai trouvés très informatifs et qui ont permis de répondre à plusieurs de mes questions, mais je doute que mes notes soient exemptes d’erreurs ou qu’elles soient parfaitement compréhensibles. Le formateur a presque oublié une partie du programme (l’erreur est humaine…), il y a donc peut-être d’autres oublis plus localisés.

Je vous invite donc vivement à commenter ci-dessous pour compléter les informations ci-dessus, ajouter votre grain de sel sous forme de précisions, clarifications, rectifications, ou questions (j’essaierai de faire de mon mieux pour y répondre).

Je finis par une citation du formateur, que j’ai trouvée pleine de sagesse et qui servira de disclaimer sur les informations fournies ici:

 

Il y a tellement de merde sur internet.